ART. PREMIER	N°542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°542
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« , sur la base  du référentiel fixé par décret après avis conforme mentionné au 5° de l’article L. 147‑14 du code de l’action sociale et des familles fixant le groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient préciser que l’évaluation nécessaire à la désignation comme tiers digne de confiance est effectuée selon un référentiel qui sera fixé par les instances créées par ce texte.
Le présent amendement vise à ce que le tiers digne de confiance remplisse des critères objectifs afin que l’intérêt supérieur de l’enfant soit préservé.