ART. 2	N°549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°549
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant justifie l’usage fait de ces actes. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre la justification des actes à postériori par le service gardant.