APRÈS ART. 11	N°569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°569
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le sixième alinéa de l’article L. 433‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la prise d’un décret en Conseil d’État relatif aux taux d’encadrement des lieux de vie et d’accueil