APRÈS ART. 11	N°570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°570
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la prise d’un décret en Conseil d’État relatif aux modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés des lieux de vies et d’accueil.