ART. 13	N°572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°572
présenté par
Mme Goulet
------------
ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : 
« accompagnées, »
insérer les mots : 
« de représentants des avocats, de représentants du Défenseur des droits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient compléter la composition du CNPE par la présence de représentants d’avocat ainsi du défenseur des droits.
Cette composition, plus ouverte, répond à la réalité actuelle du CNPE et il apparaît nécessaire de la pérenniser.