ART. 13	N°574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°574
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 49 par les deux phrases suivantes :
« Elle se réunit au moins deux fois par an et associe, autant que de besoin d’autres acteurs de la protection de l’enfance parmi les éducateurs, assistants familiaux, jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. Elle émet toutes recommandations qu’elle juge utile à qui de droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser le rythme ainsi que les acteurs pouvant être associés à cette “gouvernance renforcée”