APRÈS ART. 9	N°579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°579
présenté par
Mme Chapelier et M. Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le 6° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Veiller à ce que l’ensemble des assistants familiaux reçoivent une formation continue sur la protection de l’enfance et ce pour la qualité et le suivi des missions mentionnées aux 1° à 6° du présent article. Cette formation doit prendre en compte la diversité des profils et besoins spécifiques des mineurs accueillis et suivis par les assistants familiaux ;
« Un décret fixe les conditions d’application et le contenu de la formation continue dispensée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer la formation des assistants familiaux en précisant son caractère continu et en ajoutant des dispositions spécifiques à la diversité des profils et besoins des enfants auxquels seront au cours de leur carrière “ confrontés ” les assistants familiaux.
Cet amendement entend aussi répondre à l’avis de l’UNICEF sur le Projet de Loi Enfance sur ce sujet indiquant que “ les qualifications et compétences des assistants familiaux ne sont pas toujours adaptées à la diversification des profils et des besoins spécifiques des mineurs accueillis (MNA, cas complexes…). Des formations sur les besoins spécifiques pourraient être davantage octroyées aux assistants familiaux afin qu’ils soient davantage outillés pour accueillir les mineurs non accompagnés, des mineurs cumulant les difficultés en termes de santé, ou de précarité. ”
Cet amendement se fait aussi l’écho des recommandations du rapport n°2110 de Mme Goulet sur ce sujet.