ART. 3	N°594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°594
présenté par
Mme Provendier, Mme Louis, Mme Maud Petit, Mme Racon-Bouzon, Mme Mörch, M. Studer, Mme Calvez, Mme Jacqueline Dubois, Mme Gaillot, Mme Kerbarh, Mme Charrière, M. Sorre, Mme Piron, Mme Sylla, Mme Françoise Dumas, M. Dombreval, M. Le Bohec, M. Mbaye, Mme Cazarian, M. Claireaux, M. Gouttefarde, Mme Khedher, Mme Mauborgne, Mme Toutut-Picard, Mme Colboc, Mme Rilhac et M. Eliaou
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à titre exceptionnel »,
les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans ou, s’agissant des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, déclarant un âge de plus de seize ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel de la dérogation en inscrivant dans la loi un âge seuil de 16 ans en dessous duquel il n’est pas possible, même pour répondre à des situations d’urgence ou assurer la mise à l’abri des mineurs, d’utiliser la dérogation. Pour que cette mesure soit applicable aussi aux personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dont l’examen de minorité n’a pas encore eu lieu, il est ajouté que si la minorité de moins de 16 ans est déclarée, l’enfant ne peut pas être placé dans un hôtel.
Aucun enfant ne devrait séjourner à l’hôtel et encore moins quand il a moins de 16 ans !