ART. 3	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« se présentant comme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 vise à améliorer les qualités des hébergements destinés aux mineurs ; il convient donc de circonscrire ces structures d’accueil aux seuls mineurs, afin d’éviter tout abus de la part de personnes qui se présenteraient comme des personnes mineures à la seule fin de bénéficier d’un service auquel ils n’ont pas droit. Il existe d’autres services destinés à des populations qui ne sont pas mineures ; il convient de les utiliser à bon gré.