ART. 3 QUATER	N°617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°617
présenté par
Mme Pételle
------------
ARTICLE 3 QUATER
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« réalisée »,
le mot :
« effectuée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel