ART. 12 BIS	N°624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°624
présenté par
Mme Peyron
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ARTICLE 12 BIS
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même article L. 2112‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces personnels comprennent un infirmier ou une infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser que les services de PMI doivent comprendre dans leurs équipes des infirmières puéricultrices afin d’éviter toute carence dans ce domaine.