ART. 12	N°626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°626
présenté par
Mme Peyron
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase de l’article L. 2112‑5, après la seconde occurrence du mot : « scolaire », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l’infirmier de santé scolaire, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services de protection maternelle et infantile sont tenus d’établir une liaison avec le service de santé scolaire, notamment en transmettant les dossier médicaux des enfants suivis à l’école maternelle.
Le présent amendement vise à s’assurer que les informations pertinentes puissent être transmises à l’infirmière en santé scolaire, également contrainte par le secret médical, afin de s’assurer qu’elle bénéfice également d’une information qui peut souvent lui faire défaut actuellement.