ART. 13	N°633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°633
présenté par
Mme Peyron
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ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« conjointement »
les mots :
« à parts égales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’assurer un financement paritaire du groupement d’intérêt public entre les départements et l’Etat. En effet, compte tenu à la fois de la compétence décentralisée que constitue la protection de l’enfance et de la place des conseils départementaux, membres de droit du GIP, un financement paritaire, comparable à celui qui existe actuellement pour les instances regroupées, paraît nécessaire et équitable.