ART. 9	N°635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°635
présenté par
Mme Pételle
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ARTICLE 9
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° L’article L. 422‑4 est abrogé ; »
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer à la référence :
« L. 422‑4 »
la référence : 
« L. 423‑30‑1 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° Après l’article L. 423‑30, il est inséré un article L. 423‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑30‑1. – Afin de pouvoir assurer sans délai des accueils urgents et de courte durée, les employeurs peuvent spécialiser dans cette forme d’accueil certains des assistants familiaux qu’ils emploient.
« Ces personnes s’engagent à recevoir immédiatement les enfants présentés par l’employeur dans la limite d’un nombre maximum convenu avec lui.
« En contrepartie, elles perçoivent, durant les périodes où aucun enfant ne leur est confié, une indemnité de disponibilité dont le montant minimum, supérieur à celui de l’indemnité prévue au dernier alinéa de l’article L. 423‑30, est fixé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux acteurs associatifs d’organiser des accueils urgents et de courte durée.