ART. 3	N°636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°636
présenté par
Mme Pételle
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au a) de l’article L. 313‑3 du code de l’action sociale et des familles, les références : « 11° et 12° » sont remplacées par les références : « 11° , 12° et 17° ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination relatif à compétence du président du conseil départemental et lié à la création par l’article 3 d’une dix-septième catégorie d’établissement et service social et médico-social.