ART. 14	N°637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°637
présenté par
Mme Françoise Dumas, Mme Provendier, M. Michels, Mme Sylla, M. Bois, Mme Mörch, M. Trompille, Mme Daufès-Roux, M. Claireaux et Mme Mauborgne
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ARTICLE 14
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La mise en œuvre de l’objectif d’une répartition proportionnée des mineurs et majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, selon les critères de répartition définis au présent article, fait l’objet d’un rapport d’étape du ministre de la justice remis préalablement au dépôt du projet de loi de finances, et d’un rapport final remis préalablement au dépôt du projet de règlement du budget et d’approbation des comptes.
« « Ces rapports formulent, à l’appui des données de répartition et des objectifs préalablement fixés, toute recommandation utile en vue d’adapter les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article. Ces rapports s’appuient également sur des consultations effectuées auprès des présidents de conseils départementaux. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet article est d’assurer un suivi à la fois gouvernemental, parlementaire, et décentralisé de l’atteinte de l’objectif d’une répartition proportionnée des mineurs et majeurs de moins de 21 ans privés de la protection de leur famille, selon les nouveaux critères introduits par le présent projet de loi.
C’est une garantie de transparence et d’amélioration continue des modalités de répartition et des modalités de financement de la protection de l’enfance, sur la base de données territoriales et en vertu d’un référentiel commun.
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Les constats et recommandations du CESE (notamment dans un avis de juin 2018 « Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l’enfance ») et de la Cour des comptes en 2020 ont tous plaidé pour une réflexion en vue d’une révision du pilotage de la protection de l’enfance, à commencer par une péréquation efficiente des dépenses, pour faciliter la mise en œuvre du socle commun par les départements moins dotés que d’autres ou plus concernés par un grand nombre de mesures en protection de l’enfance. Actuellement, deux fonds de péréquation réalisent une redistribution entre départements : le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements et le fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements. Quant au fonds national de financement de la protection de l’enfance (FNPE), il est actuellement utilisé pour rembourser aux collectivités les évaluations de la minorité et de l’isolement des MNA alors que la loi de 2007 avait créé ce fonds pour compenser les charges pour les départements de la mise en œuvre de la loi. Une réflexion pourrait être menée, soit pour repositionner le FNPE, soit pour créer un troisième fonds de péréquation dont l’objet serait de faire converger les besoins et les ressources en matière de protection de l’enfance. Les départements seraient classés, dans chaque projet de loi de finances, selon un indice synthétique composé de critères simples et pondérés (nombre de jours de placement en famille d’accueil, en établissement, d’interventions à domicile, etc.).  L’accès des départements au fonds de péréquation serait conditionné par la mise en place d’un référentiel de diagnostic de situation familiale, le respect des cahiers des charges ou la mise en œuvre des protocoles. L’institution d’un tel fonds aurait en outre l’avantage d’obliger les départements et l’Etat à améliorer la connaissance statistique des publics qui relèvent de la protection de l’enfance.