ART. 8	N°646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°646
présenté par
Mme Pételle
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’urgence, le service informe le juge compétent dans un délai maximal de quarante-huit heures après la décision de modification du lieu de placement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision des modalités d’information du juge en cas de décision de modification du lieu de placement.