ART. 14	N°648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°648
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe
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ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot : 
« supprimés », 
les mots :
« remplacés par les mots : « les modalités d’organisation et de prise en charge des transferts de ces mineurs entre départements. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que soient précisées par décret les modalités de prise en charge financière et en termes de responsabilités lors des transferts de mineurs non accompagnés d’un département à un autre selon la clef de répartition fixée par l’État.