APRÈS ART. 16	N°650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°650
présenté par
Mme Peyron
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la possibilité de confier à des sages-femmes ou à des infirmiers et infirmières puéricultrices titulaires d’un diplôme d’État la direction de services de protection maternelle et infantile, notamment en cas de carence du poste de direction.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité de pallier la démographie déclinante des médecins de PMI en mettant en oeuvre, le cas échéant, la possibilité pour des sages-femmes ou des infirmières puéricultrices de diriger des services de PMI, à la fois en raison de la reconnaissance de leur place grandissante dans l’activité de PMI et en raison de la démographie déclinante des médecins de PMI, entraînant parfois des manques dans la direction de ces services.