ART. 3 TER	N°653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°653
présenté par
M. Christophe, Mme Sage, M. El Guerrab, Mme Valérie Petit, M. Gassilloud, Mme Magnier, M. Ledoux et M. Lamirault
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ARTICLE 3 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le mot : « envisager » est remplacé par les mots : « lui notifier ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour lutter contre les « sorties sèches », le présent amendement contraint les services départementaux à notifier aux mineurs les conditions de leur accompagnement vers l’autonomie au moment de l’entretien qui a lieu au plus tard un an avant leur majorité pour préparer la sortie de l’ASE.