ART. 13	N°655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°655
présenté par
Mme Mörch
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants :
« c ter) Après le 5° du même article L. 226‑3‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’observatoire départemental de la protection de l’enfance convoque ses membres ainsi que les signataires du protocole mentionné au premier alinéa de l’article L. 222‑5‑2 au moins deux fois par an pour faire le bilan de la situation des jeunes majeurs ayant été pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance. Les modalités de cette convocation sont précisées par décret.
« L’observatoire départemental de la protection de l’enfance adopte chaque année un rapport d’activité sur les moyens mis en œuvre dans le département pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu d’une préconisation d’un rapport sur les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance remis au premier ministre par l’ancienne députée Brigitte Bourguignon, cet amendement a pour objectif de créer dans la loi un lieu partenarial de déclinaison opérationnelle sur le modèle des anciennes commissions locales d’insertion au RMI. L’objectif n’est pas de statuer sur des orientations mais de constituer un moment de partage d’informations, dossier par dossier (anonymisés si besoin), afin d’anticiper au mieux le passage de la majorité pour les jeunes placés et d’ébaucher des premières pistes de recommandations et de pré-orientation ; Il s’agit constituer à ce titre un premier moment de partage et de concertation entre tous les acteurs, préalable à la conduite de l’entretien bilan réalisé entre les 16 et 17 ans de l’enfant. L’observatoire départemental de protection de l’enfance pourrait s’appuyer sur un outil spécifique : une grille de degré d’autonomie du jeune conçu sur le modèle des grilles AGGIR élaborées pour la mesure du degré de dépendance de la personne âgée.
Sans préjuger du contenu définitif du décret d’application qui pourra faire l’objet d’une concertation avec tous les acteurs, ce décret devrait contenir la liste des membres de droit et des personnalités qualifiées qui se réuniront au sein des observatoires départementaux de protection de l’enfance. Parmi les membres de droit, pourrait être convoqué :
-les acteurs départementaux institutionnels de la protection de l’enfance;
-un représentant de l’état dans le domaine de la cohésion sociale (DDCS);
-un représentant du Rectorat;
-un représentant du Crous;
-un représentant de la CPAM (branche maladie);
-un représentant de la Caf (branche famille);
-un représentant de la MDPH;
- un représentant de la magistrature (juge pour enfants);
-un ou plusieurs représentants de l’Adepape du département ou à défaut, de toute association représentant les anciens de l’ASE;
-un représentant des familles d’accueil;
-les plates-formes de décrocheurs;
-des représentants des bailleurs sociaux;
-des représentants des Foyers de Jeunes travailleurs;
-la Protection judiciaire de la jeunesse
Parmi les autres membres, laissés à la faculté du conseil départemental t:
-un ou plusieurs représentants de l’État dans le domaine de la culture et du sport;
-un ou plusieurs représentants des associations partenaires de la protection de l’aide à l’enfance;
-toute personnalité qualifiée sur le sujet que le département jugerait opportun de convier.