ART. 9	N°658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°658
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 421‑17‑1, il est inséré un article L. 421‑17‑2 ainsi rédigé :
« Art L. 421‑17‑2. –  L’employeur assure l’accompagnement et le soutien professionnels des assistants familiaux qu’il emploie. À cette fin, l’assistant familial est intégré dans une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de l’article L. 422‑5, les mots : « l’accompagnement professionnel des assistants familiaux qu’il emploie et l’évaluation des situations d’accueil » sont remplacés par les mots : « l’évaluation de la qualité de l’accueil des enfants pris en charge par les assistants familiaux qu’il emploie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de permettre l’accompagnement et le soutien professionnels des assistants familiaux qu’ils soient employés par une personne morale de droit public ou de droit privé. Il vise à renforcer leur intégration dans une équipe pluridisciplinaire.