ART. 3 QUATER	N°670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°670
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 3 QUATER
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1°  bis Après l’article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑5‑2‑1. – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° , 3° ou de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance, pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l’autonomie. Un entretien supplémentaire peut être accordé à ce majeur, à sa demande, jusqu’à ses vingt-et-un ans.
« Le cas échéant, le majeur peut être accompagné à l’entretien par la personne de confiance désignée en application de l’article L. 223‑1‑3. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que les jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’entretiens suite à leur majorité avec les services de l’ASE.