ART. 15	N°671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°671
présenté par
Mme Mörch
------------
ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« personne, »
insérer les mots :
« assistée d’un tiers de confiance, dont les modalités de nomination sont fixées par décret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant qu’un mineur isolé est un adulte en devenir, porteur de fragilité, de vulnérabilité et d’influençabilité, sans possibilité pour lui d’avoir ses parents en capacité ses parents pour l’assister, la présence d’un tiers de confiance est essentielle pour l’accompagner auprès des services de l’État et constitue un impératif dans une démocratie. IL s’agit de garantir la protection des droits du mineur isolé dans cette procédure d’évaluation de la minorité.