ART. 12 BIS	N°672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°672
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12 BIS
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article L. 2112‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « comprend », la fin de la première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « un nombre suffisant de personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique pour assurer les missions définies à l’article L. 2112‑2 ».
« b) Après la première phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces personnels exercent au sein d’équipes pluridisciplinaires. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rappeler qu’une obligation de moyens existe pour que la PMI puisse exercer ses missions.