APRÈS ART. 12	N°676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°676
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les départements volontaires, il peut être créé une structure dénommée « maison de l’enfant et de la famille », visant à améliorer la prise en charge des enfants et des jeunes et assurer une meilleure coordination des professionnels de santé exerçant auprès d’eux.
Elle participe notamment à l’amélioration de l’accès aux soins et à l’organisation du parcours de soins, au développement des actions de prévention, de promotion de la santé et de soutien à la parentalité et à l’accompagnement et à la formation des professionnels en contact avec les enfants et leurs familles sur le territoire.
II. – Les modalités d’application et de financement de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire.
Le contenu de chaque projet de maison de l’enfant et de la famille est défini par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la santé.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, portant notamment sur l’opportunité de généraliser le dispositif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’expérimentation d’une maison de l’enfant et de la famille.