APRÈS ART. 6	N°683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°683
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Taché, M. Villani, M. Orphelin, Mme De Temmerman, Mme Tuffnell, Mme Wonner, Mme Sylla et Mme Mauborgne
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale