APRÈS ART. 16	N°690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°690
présenté par
M. Studer, M. Bouyx, Mme Colboc, M. Dombreval, Mme Françoise Dumas, Mme Gomez-Bassac, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Melchior, M. Michels, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Sorre et Mme Sylla
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet, six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’exercice effectif du cumul d’emplois des assistants familiaux, sur les types et modalités des métiers exercés, ainsi que sur les freins à l’exercice d’emplois autres que celui d’assistant familial. Le rapport formulera des recommandations visant à élargir le champ des métiers exercés et les modalités d’exercice du cumul d’emplois diversifiés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le métier d’assistant familial est aujourd’hui un métier à part entière, et le référentiel des agréments est établi dans une annexe du CASF.
Même s’il est aujourd’hui déjà possible de cumuler une fonction d’assistant familial avec un autre emploi ou une retraite, sous conditions, cela est très rare. Le cumul d’emploi consiste d’ailleurs souvent à accueillir plusieurs enfants à son domicile via différents employeurs, et non à exercer un métier différent. Pour l’exercice d’un métier différent, le candidat doit négocier parfois âprement avec son employeur, et rares sont les cas qui aboutissent dans la pratique.
Toutefois, dans l’intérêt de la dynamique familiale et de l’élargissement des modèles (de relation au travail, de type de travail, d’insertion professionnelle et notamment dans le secteur privé) proposés à l’enfant placé, un rapport est demandé pour faire un point de situation et envisager des mesures permettant aux Assistants familiaux de rester en lien plus étroit avec les réalités du monde du travail, dans l’intérêt des enfants qui lui sont confiés.