ART. 14 BIS	N°693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°693
présenté par
Mme Pételle
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ARTICLE 14 BIS
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurence du mot :
« le »,
insérer les mots
« président du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.