ART. 14 BIS	N°696 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°696 (Rect)
présenté par
Mme Pételle
------------
ARTICLE 14 BIS
Après la première occurrence du mot :
« le »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« département qui accueille le mineur réorienté dans ce cadre ne peut procéder à une réévaluation de sa minorité et de son état d’isolement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.