ART. 15	N°717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°717
présenté par
Mme de Vaucouleurs
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 7 par les mots : 
« , sous réserve de l’accord formel de la personne. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les examens prévus à l’article 388 du code civil sont souvent contestés et parfois jugés dégradants. Toutefois cet outil d’évaluation peut présenter un intérêt permettant au mineur d’étayer sa reconnaissance de minorité. Ainsi il semble pertinent de maintenir une possibilité de recours à cet examen avec l’accord formel de la personne.