ART. 3	N°725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°725
présenté par
Mme Maud Petit et Mme Mörch
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose l’interdiction ferme du recours au placement hôtelier pour l’accueil des mineurs. Cet amendement s’appuie ainsi sur la recommandation du Défenseur des droits, réitérant dans son avis l’interdiction totale du placement hôtelier ou dans toute autre structure qui ne relèverait pas des garanties prévues par le code de l’action sociale et des familles, y compris dans le cadre de l’accueil provisoire d’urgence.