ART. 3	N°736 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°736 (Rect)
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Toute décision prise en dérogation au premier alinéa doit être dûment motivée par le président du conseil départemental et transmise sans délai à l’intéressé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si des dérogations doivent être maintenues à l’interdiction du recours à l’hébergement hôtelier, il semble indispensable qu’elles soient appliquées de façon stricte et que le caractère d’urgence soit dument motivé. Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF