APRÈS ART. 3 QUATER	N°737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°737
présenté par
Mme Maud Petit et Mme Mörch
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 QUATER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale