ART. PREMIER	N°739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°739
présenté par
M. Marleix
à l’amendement n°625 de Pételle Bénédicte
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale