Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 12	N°745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°745
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« a) Au 1° , le mot : « prénuptiales, » est supprimé ;
« a bis) Au 6° , les mots : « des supports d’information sanitaire destinés aux futurs conjoints et » sont supprimés ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de la référence au sein du code de la santé publique des examens prénuptiaux.