APRÈS ART. 3	N°749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°749
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°697 de Pételle Bénédicte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, après la référence :
« 4° »
insérer les mots :
« du I et au III »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objectif de permettre également les visites des parlementaires dans les lieux de vie et d’accueil visés au III. de l’article L. 312-1.