ART. 5	N°751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°751
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°279 de Louis Alexandra
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale