APRÈS ART. 7	N°753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°753
présenté par
Mme Provendier
à l’amendement n°667 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 7
Après le mot : “discernement” sont ajoutés les mots suivants : “ou non”
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de ne pas limiter la présence d’un avocat au côté de l’enfant au seul enfant capable de discernement, mais bien d’ouvrir cette possibilité à tous les enfants pour garantir un traitement égal de chaque enfant devant la justice.
Il est en effet, d’autant plus important pour un enfant qui n’est pas capable de discernement d’être représenté alors même que sa famille peut bénéficier de l’accompagnement d’un avocat.  
La désignation d’un avocat, ayant pour mission de représenter l’intérêt de l’enfant tant dans le cadre de la procédure judiciaire que dans l’exécution de la mesure assurerait une meilleure protection de l’enfant non-discernant.