ART. PREMIER	N°763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
SOUS-AMENDEMENT N°763
présenté par
M. Studer, Mme Boyer, Mme Charrière, M. Cormier-Bouligeon, Mme Grandjean et M. Sorre
à l’amendement n°698 de Limon Monique
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale