ART. PREMIER	N°764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°764
présenté par
M. Chiche
à l’amendement n°625 de Pételle Bénédicte
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Après l’audition de l’enfant, qu’il soit doté de discernement ou non, et dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’urgence risquant d’être difficile à interpréter selon les professionnels et selon les territoires, des difficultés pourraient voir le jour au détriment de l’intérêt de l’enfant. L’urgence est donc remplacée par la notion d’intérêt supérieur de l’enfant.
Ce sous amendement a été corédigé avec l’association Repairs.