Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 3	N°765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°765
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 112‑3, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
2° L’article L. 222‑5 est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« 5° À titre temporaire, les majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité. »
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l’avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au 5° ».
3° L’article L. 222‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie jeune est systématiquement proposée aux jeunes majeurs visés au 5° de l’article L. 222‑5 confiés à l’aide sociale à l’enfance qui ont besoin d’un accompagnement, ne poursuivent pas leurs études et qui remplissent les conditions d’accès définies à l’article L. 5131‑6 du code du travail. »
II. – Les charges supplémentaires résultant pour les départements du a) du 2° du I du présent article donnent lieu à un accompagnement financier de la part de l’État dont les modalités sont déterminées lors de la plus prochaine loi de finances.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir une solution d’accompagnement à chaque jeune de l’aide sociale à l’enfance devenant majeur. Il s’agit d’articuler les dispositifs d’insertion et les dispositifs d’accompagnement socio-éducatifs afin qu’aucun majeur ne se retrouve sans solution. Il mobilise notamment la garantie jeune qui sera systématiquement proposée lors de l’entretien de préparation à la majorité. En outre, les contrats jeunes majeurs seront proposés dans tous les départements aux jeunes concernés. Les charges supplémentaires résultant, pour les départements, de cette dernière disposition donneront lieu à un accompagnement financier de la part de l’Etat.