ART. PREMIER	N°766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°766
présenté par
Mme Maud Petit
à l’amendement n°625 de Pételle Bénédicte
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation des conditions d’éducation (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’urgence risquant d’être difficile à interpréter selon les professionnels et selon les territoires, des difficultés pourraient voir le jour au détriment de l’intérêt de l’enfant. L’urgence est donc remplacée par la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Cette rédaction replace le juge au coeur de la décision, en précision les conditions de ses moyens d’action.