APRÈS ART. 3	N°769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°769
présenté par
M. Chiche
à l’amendement n°765 du Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette prise en charge ne doit pas être conditionnée à un délai minimal de prise en charge par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance durant la minorité du jeune majeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au titre de cette prise en charge, le président du conseil départemental peut proposer aux jeunes majeurs qui ont évolué au sein de l’aide social à l’enfance de bénéficier d’un contrat jeune majeur, il s’agit de prolonger les aides dont ils ont bénéficier durant leur minorité à savoir un soutien éducatif, un hébergement, un soutien psychologique et éducatif ainsi qu’une allocation financière.
Cependant, comme il est indiqué notamment sur la page dédiée au contrat jeune majeur sur le site du val de marne, pour pouvoir en bénéficier il convient que l’éducateur référent du jeune adresse un rapport au plus tard 4 mois avant sa majorité ; cette échéance prive ainsi l’ensemble des mineurs qui intègrent l’ASE peu de temps avant leur majorité de la possibilité de bénéficier d’un contrat jeune majeur.
Ce sous amendement vise donc à indiquer que dès qu’une personne a été prise en charge par l’ASE, elle peut bénéficier du contrat jeune majeur sans qu’une condition de temps soit nécessaire.