APRÈS ART. 3	N°774 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°774 (Rect)
présenté par
M. Chiche
à l’amendement n°697 de Pételle Bénédicte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, après la référence :
« 4° »
insérer les mots :
« et 17° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à ce que la 17° catégorie d’ESSMS à savoir les établissements ou services mettant en oeuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille soit concernée par les visites des députés, sénateurs et représentants au Parlement européen élus en France.