ART. 8	N°776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°776
présenté par
M. Chiche
à l’amendement n°646 de Pételle Bénédicte
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale