ART. 3	N°781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°781
présenté par
Mme Goulet
à l’amendement n°125 (Rect) de Mörch Sandrine
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après le mot :
« transmise »
insérer les mots :
« en main propre »
EXPOSÉ SOMMAIRE
le présent sous-amendement s’explique par son objet