APRÈS ART. 3	N°782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°782
présenté par
Mme Goulet
à l’amendement n°697 de Pételle Bénédicte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , après information du président du conseil départemental, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement s’explique par son objet.