APRÈS ART. 3	N°786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°786
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°765 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel