ART. 5	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°89
présenté par
Mme Frédérique Dumas, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Clément, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac et Mme Pinel
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ARTICLE 5
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes :
« Cette stratégie détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces établissements et services. Elle prévoit, a minima, un entretien annuel entre l’autorité tierce extérieure à la structure et le mineur accueilli en établissement. Le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le contrôle des établissements et services en charge de la protection de l’enfance en mettant en place une stratégie de contrôle assurée par le département et les services de l’État.
Dans ce cadre, il est proposé que le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves.
Il prévoit aussi l’organisation d’un entretien annuel entre un tiers et chaque enfant accueilli en établissement, afin de faciliter les confidences sur de mauvais traitements subis au sein de l’établissement. En effet, la plupart du temps, les enfants n’osent pas se confier aux salariés de l’établissement incriminé.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Repairs.